Le 18 août 2023, le décret sur l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques a été promulgué.
Ce décret (n°2023-796) vise à interdire aux propriétaires la location des logements classés F ou G sur l’étiquette énergétique à partir de 2025. Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique des logements et à lutter contre la précarité énergétique.
Le calendrier est progressif pour l’interdiction de ces locations.
| Date d’interdiction de louer | ||
| Logements concernés | Métropole | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte |
| Classe D | 01/01/2034 | NC |
| Classe E | 01/01/2028 | 01/01/2031 |
| Classe F | 01/01/2025 | 01/01/2028 |
| Classe G | 01/01/2025 | 01/01/2028 |
Les propriétaires concernés par cette interdiction devront entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur bien s’ils souhaitent continuer à le louer. Pour accompagner les propriétaires dans ces différentes opérations, protéger leurs intérêts en respectant leurs obligations plusieurs solutions assurancielles sont mises à leur disposition comme la Dommage Ouvrage ou les Multirisques Chantiers.
Source : Légifrance