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Point Juridique : La mise en location des passoires thermiques interdite à partir de 2025

02-10-2023

·

Écrit par Natacha Lerouge

Le 18 août 2023, le décret sur l’interdiction de la mise en location des passoires thermiques a été promulgué.

Ce décret (n°2023-796) vise à interdire aux propriétaires la location des logements classés F ou G sur l’étiquette énergétique à partir de 2025. Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique des logements et à lutter contre la précarité énergétique.

Le calendrier est progressif pour l’interdiction de ces locations.

Date d’interdiction de louer
Logements concernésMétropoleGuadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte
Classe D01/01/2034NC
Classe E01/01/202801/01/2031
Classe F01/01/202501/01/2028
Classe G01/01/202501/01/2028

Les propriétaires concernés par cette interdiction devront entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur bien s’ils souhaitent continuer à le louer. Pour accompagner les propriétaires dans ces différentes opérations, protéger leurs intérêts en respectant leurs obligations plusieurs solutions assurancielles sont mises à leur disposition comme la Dommage Ouvrage ou les Multirisques Chantiers.

Source : Légifrance

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