Le 27 juillet 2023, la loi contre l’occupation de logement illicite (loi n° 2023-668), portée par le député Guillaume Kasbarian, a été promulguée.
Cette loi vise à renforcer les droits à la propriété contre l’occupation illicite des logements. Ce texte prévoit une amende de 7 500 € pour le locataire restant dans le logement pendant plus de deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux consécutif au Jugement validant la résiliation du contrat de bail.
Notre décryptage sur les modifications et apports du 27 juillet 2023 :
Une démarche de résiliation de bail facilité :✅ Nouvelle loi oblige désormais l’insertion obligatoire d’une clause résolutoire de plein droit pour loyers impayés dans tous les contrats de location d’habitation et de résilier systématiquement un bail d’habitation en cas de loyers impayés.
✅ En l’état, la loi prévoit également l’acquisition des effets de la clause résolutoire de plein droit si, dans un délai de 6 semaines après la délivrance d’un commandement de payer, le locataire a toujours un loyer impayé et que le règlement de l’intégralité de la dette locative n’a pas été effectué. |
Un processus de récupération de logement plus rapide :Cette nouvelle loi vise à réduire certains délais de procédure, à savoir :
✅ L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est modifié : le délai passe de 2 mois à 6 semaines. Ainsi, un locataire ne disposera que de 6 semaines pour payer l’intégralité de sa dette locative après la délivrance d’un commandement de payer. Passé ce délai, le propriétaire-bailleur pourra ensuite l’assigner.
✅Le délai accordé aux locataires pour quitter les lieux après un jugement d’expulsion, prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est réduit de 3 ans à 1 an. |
La réduction de ces délais de procédure constitue un changement dans le suivi des sinistralités pour la Garantie Loyer Impayés (GLI).
Source : Legifrance