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Point Juridique : Occupation illicite d’un logement

Balance justice

Le 27 juillet 2023, la loi contre l’occupation de logement illicite (loi n° 2023-668), portée par le député Guillaume Kasbarian, a été promulguée. Cette loi vise à renforcer les droits à la propriété contre l’occupation illicite des logements. Ce texte prévoit une amende de 7 500 € pour le locataire restant dans le logement pendant […]